Accueil > Vie pratique > Les démarches administratives > Récupération de points du permis de conduireRécupération de points du permis de conduire Le permis de conduire, après le délai probatoire de 3 ans, est doté d'un capital de 12 points.
Le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est ré-attribué si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise dans l'intervalle. Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
Si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l 'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, son permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points.
Le délai reste aussi de 3 ans si l'infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :
Il est possible de récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique. Le titulaire du permis doit, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière. À la suite du stage, le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple. Il n'est possible de suivre qu'un seul stage de sensibilisation routière par an.
Les courriers informant de la perte ou de la récupération de points sont envoyés par le ministère de l'intérieur. |
excès de vitesse supérieur de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée ;