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Acte de naissance

 fleche_rouge.png Principe

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

puce_gris.gif la copie intégrale ;
puce_gris.gif l'extrait avec filiation ;
puce_gris.gif l'extrait sans filiation.

Les modalités de demande dépendent du lieu de naissance et du type d'acte qui vous est réclamé.


fleche_rouge.png De  quoi s'agit-il ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte, des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.


fleche_rouge.png Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
puce_gris.gif la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ;
puce_gris.gif son représentant légal ou son conjoint ;
puce_gris.gif ses ascendants (parents, grand-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants) ;
puce_gris.gif certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats pour le compte de leur client par exemple).

Les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.


fleche_rouge.png Comment faire la demande ?

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance.

Naissance en France
puce_gris.gif nationalité française : mairie du lieu de naissance
puce_gris.gif autre nationalité : mairie du lieu de naissance

Naissance à l'étranger
puce_gris.gif nationalité française : service central de l'état civil de Nantes ;
puce_gris.gif autre nationalité : organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné.


Soit par internet

puce_gris.gif pour une naissance en France en utilisant le téléservice actenaissance.com ;
puce_gris.gif pour une naissance à l'étranger en utilisant le téléservice actenaissance.com.

Soit par courrier

puce_gris.gif pour une naissance en France, le courrier doit être adressé à la mairie de naissance ;
puce_gris.gif pour une naissance d'un Français à l'étranger, le courrier doit être adressé au Service central de l'état civil de Nantes.

La demande peut être formulée sur papier libre, il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé.

Copie intégrale de l'acte de naissance
Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents.

Extrait avec filiation
Nom de famille, prénoms, date de naissance, de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents,

Extrait sans filiation
Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte.


Soit en se rendant au guichet

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.

Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état-civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.

Par exemple : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte, il suffit donc de présenter une pièce d'identité.
Pour une demande d'extrait sans filiation aucun document n'est exigé.


fleche_rouge.png Coût : gratuit.


Plus d'informations : http://www.service-public.fr






2017
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Stéphane FRESLON