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Acte de mariage

fleche_rouge.png Principe

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

puce_gris.gif la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation ;
puce_gris.gif la copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent les informations sur les époux et leurs parents alors que l'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux.


fleche_rouge.png Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :

puce_gris.gif chacun des époux ;
puce_gris.gif leurs ascendants( parents, grand-parents) ;
puce_gris.gif leurs descendants majeurs (enfants, petits enfants) ;
puce_gris.gif certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats pour le compte de leur client par exemple).

Les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

Pour un extrait sans filiation :

puce_gris.gif toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.


fleche_rouge.png Comment faire la demande ?

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité des personnes concernées et du lieu de leur mariage.

Mariage en France
puce_gris.gif nationalité française : mairie du lieu de mariage ;
puce_gris.gif autre nationalité : mairie du lieu de mariage.

Mariage à l'étranger
puce_gris.gif nationalité française : Service central de l'état civil de Nantes ;
puce_gris.gif autre nationalité : organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné.


fleche_gris.png Soit par internet

puce_gris.gif pour un mariage en France en utilisant le téléservice  www.acte-etat-civil.fr ;
puce_gris.gif pour un mariage d'un français à l'étranger, en utilisant le téléservice.


fleche_gris.png Soit par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Copie intégrale
date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux + nom et prénom des parents.

Extrait avec filiatio
date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux + nom et prénoms des parents.

Extrait sans filiation
date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux.


fleche_gris.png Soit en se rendant au guichet

puce_gris.gif pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil) ;
puce_gris.gif pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.


fleche_rouge.png Coût : gratuit


Plus d'informations : http://www.service-public.fr






2017
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Stéphane FRESLON