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Acte de décès

fleche_rouge.png Principe

L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.

La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.


fleche_rouge.png Qui peut faire la demande ?

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.


fleche_rouge.png A qui faire la demande ?

Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt.

Décès survenu en France
puce_gris.gif nationalité française : mairie du lieu du décès ou mairie du dernier domicile du défunt ;
puce_gris.gif autre nationalité : mairie du lieu du décès ou mairie du dernier domicile du défunt.

Décès survenu à l'étranger
puce_gris.gif nationalité française : Service central de l'état civil de Nantes ;
puce_gris.gif autre nationalité : organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné.

 


fleche_rouge.png Comment faire la demande ?

Soit par internet

puce_gris.gif pour un décès survenu en France en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr ;
puce_gris.gif pour un décès survenu à l'étranger, en utilisant le téléservice.

Soit par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Soit en se rendant au guichet

Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.


fleche_rouge.png Coût : gratuit


Plus d'informations : http://www.service-public.fr






2017
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Stéphane FRESLON